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 voici le decret de loi + fiche de rescensement

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bill
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Localisation : hainaut (belgique)
Date d'inscription : 06/07/2005

MessageSujet: voici le decret de loi + fiche de rescensement   Dim 5 Mar - 3:10

Document 1 / 1




--------------------------------------------------------------------------------

J.O n° 48 du 25 février 2006 page 2973
texte n° 30

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche


Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire

NOR: AGRG0600376A




Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1 et L. 223-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-27 et L. 2122-28 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural,

Arrête :





Article 1


Tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


Article 2


Par dérogation à l'article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.


Article 3


Les maires adressent au préfet (direction départementale des services vétérinaires) les fiches mentionnées à l'article 1er dûment complétées et visées.


Article 4


Les maires tiennent à disposition du préfet (direction départementale des services vétérinaires) la liste des détenteurs d'oiseaux s'étant déclarés sur le territoire de leur commune. Cette liste peut être tenue par voie informatique et doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.


Article 5


La fiche mentionnée à l'article 1er est disponible auprès des mairies ainsi que sur le site du ministère chargé de l'agriculture (www.agriculture.gouv.fr).


Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 24 février 2006.



Dominique Bussereau











A N N E X E 1

FICHE DE RECENSEMENT DES OISEAUX DÉTENUS PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE



Département :

Commune :

Nom (ou raison sociale) :

Adresse du détenteur :

Adresse du lieu où sont détenus les oiseaux (à compléter si différente de l'adresse du détenteur) : ,

Je déclare détenir les oiseaux suivants :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 25/02/2006 texte numéro 30



Les oiseaux ci-dessus déclarés sont-ils utilisés comme appelants ?

NON OUI

Les oiseaux-ci-dessus déclarés sont-ils détenus en (plusieurs cases peuvent être cochées) :

volières extérieures enclos liberté bâtiments fermés

Les oiseaux ci-dessus ont-ils été déclarés à un organisme officiel ?

NON OUI

Si OUI, à quel organisme (à préciser) :

(Direction départementale des services vétérinaires, établissement départemental de l'élevage, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, autres...)

L'organisme a-t-il attribué un numéro ?

OUI NON

Si OUI, préciser le numéro attribué :

Date et signature du déclarant :Date et visa du maire ou de son représentant :





A N N E X E 2

LISTE DES DÉTENTEURS D'OISEAUX DÉCLARÉS SUR LA COMMUNE DE :



Département :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 25/02/2006 texte numéro 30

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